Conditions générales de vente

DÉFINITION

« Saison » : période allant du 1er Juillet 2021 au 30 Juin 2022.

« Prestation » : tout produit commercialisé par le TOULOUSE BASKET CLUB tels que places de match avec ou sans prestation traiteur, panneaux et imprimés publicitaires, prestation d’images, location de salles, produits dérivés, organisation d’évènements notamment séminaires etc... cette liste n’étant pas exhaustive.

« Match » : toute rencontre sportive de Basketball de l’équipe pro du TOULOUSE BASKET CLUB ainsi que d’éventuelles autres équipes se déroulant au Petit Palais des Sports.

I. ADHÉSION AUX CGV

Toute commande de prestation au TOULOUSE BASKET CLUB implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les conventions dérogatoires ou particulières ne sauraient prévaloir sur ces conditions à défaut d’acceptation expresse, écrite et préalable du TOULOUSE BASKET CLUB. Toutes clauses contraires émanant notamment des conditions générales d’achat du Client sont réputées inopposables, quel que soit le moment auquel elles seraient portées à la connaissance du TOULOUSE BASKET CLUB. Toute tolérance admise par le XX à l’égard des présentes conditions ne pourra jamais être interprétée comme une renonciation à se prévaloir pour l’avenir de l’une quelconque des clauses desdites conditions. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

II. COMMANDE

Les demandes de prestations adressées au TOULOUSE BASKET CLUB donnent lieu à l’édition d’un bon de commande devant être retourné signé par le Client. LE TOULOUSE BASKET CLUB ne pourra confirmer la disponibilité des prestations demandées qu’à réception de ce bon de commande dûment complété. En l’absence de stipulations relatives au règlement formulées sur le bon de commande, la remise des billets et titres liés aux prestations se fera contre règlement intégral avant le match. Les prestations ne pourront être utilisées à des fins commerciales telles que promotions ou publicités, en tant que prix de concours ou de loterie, opérations publicitaires ou promotionnel ou comme l’un des éléments d’un forfait de voyage, sans l’accord préalable et écrit du TOULOUSE BASKET CLUB.

III. CONCERNANT LES PRESTATIONS DE RELATIONS PUBLIQUES

Le retrait des places de matchs par le Client auprès du TOULOUSE BASKET CLUB vaut acceptation des termes, des conditions particulières du bon de commande et des présentes conditions générales de vente. Le retrait s’effectuera au début de la saison pour tous les matchs de la saison à domicile. Le Client devra être à jour de ses règlements dus au TOULOUSE BASKET CLUB et à ses filiales afin de se voir remettre ces places. Au cas où des prestations transportables (notamment billets de matchs) seraient, à la demande du Client et après accord du TOULOUSE BASKET CLUB, livrées ailleurs qu’au siège du TOULOUSE BASKET CLUB ou au Petit Palais des Sports de Toulouse, quelles que soient les conditions de transport et les modalités du règlement, ce transport s’effectuera aux risques et périls du destinataire. La présentation des titres (parking, places tribunes, accès cocktail) remis au Client sera exigée pour l’accès aux diverses structures du Petit Palais des Sports de Toulouse. Le Client est informé qu’aucune personne ne saurait être admise dans cet espace sans être dûment munie d’un titre d’admission officielle établi par le TOULOUSE BASKET CLUB. Dans tous les cas, le TOULOUSE BASKET CLUB se réserve le droit de refuser l’accès audit espace et/ou d’exclure de cet espace, toute personne dont la tenue et/ou le comportement serait susceptible de nuire au bon déroulement de l’évènement sportif concerné ou des prestations, ou ne respectant pas les règlements et consignes susvisés, le Client renonçant par avance à toute réclamation de ce fait. Dans cette hypothèse, le prix restera intégralement acquis au TOULOUSE BASKET CLUB. Le Client s’engage à faire respecter par ses employés et ses invités les règles de discipline et de police en vigueur dans les lieux auxquels le TOULOUSE BASKET CLUB donne l’accès. Le Client indemnisera le TOULOUSE BASKET CLUB de tout préjudice, y compris des frais contentieux subis par le TOULOUSE BASKET CLUB ou des tiers du fait d’actes ou négligences de ses employés ou invités lors de leur présence sur les lieux auxquels le TOULOUSE BASKET CLUB leur donne accès par les présentes. LE TOULOUSE BASKET CLUB s’engage à assurer aux clients l’accès à la place réservée ainsi qu’aux prestations match, dans le Complexe Sportif du Petit Palais des Sports de Toulouse exclusivement pour les matchs du championnat de France Nationale 1 et Coupe de France). Pour les autres matchs se déroulant au Petit Palais des Sports de Toulouse le TOULOUSE BASKET CLUB ne peut s’engager à ce que la même place que celle du championnat de France ainsi que les prestations liées soit attribuées au Client, au regard des contraintes imposées par la FFBB. LE TOULOUSE BASKET CLUB fera des efforts raisonnables pour proposer aux clients une solution de remplacement dans les meilleures conditions possibles sans pouvoir donner de garantie à cet égard.

IV. CONCERNANT LES PRESTATIONS PUBLICITAIRES

La location des espaces et panneaux publicitaires est valable exclusivement pour les matchs disputés à domicile au Petit Palais des Sports de Toulouse par le TOULOUSE BASKET CLUB. La conception, la fabrication (dans le cadre de communication via un panneau publicitaire fixe ou rotatif ou led) du panneau sont à la charge exclusive de l’annonceur, à ses frais et sous sa responsabilité́, sauf stipulation contraire. L’annonceur n’aura aucun recours contre le TOULOUSE BASKET CLUB pour les cas où le panneau publicitaire serait accidentellement masqué et/ou le match à domicile serait joué ailleurs qu’au Petit Palais des Sports. Toute publicité́ est affichée sous la seule responsabilité́ du Client. Elle doit être conforme à la législation et à la règlementation en vigueur, et ne pas porter atteinte aux droits du XX ni des tiers. Le Client garantit le TOULOUSE BASKET CLUB contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par la publicité́ affichée par le Client. Toute violation de ces prescriptions autorise de plein droit le TOULOUSE BASKET CLUB à annuler ou interrompre l’exécution des prestations, le prix restant dans cette hypothèse intégralement acquise au TOULOUSE BASKET CLUB.

V. MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le règlement est à adresser au siège administratif du TOULOUSE BASKET CLUB. Sauf stipulation contraire et expresse du TOULOUSE BASKET CLUB, le prix est payable en totalité dans les 30 jours de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Constitue un paiement au sens des présentes non la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque mais son règlement plein et entier à échéance convenue. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du TOULOUSE BASKET CLUB.

VI. DÉFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à échéance prévue entrainera de plein droit l’exigibilité́ immédiate de l’ensemble des sommes restant dues et donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal français, et ce à compter de l’exigibilité́ de la créance jusqu’à son paiement. Conformément aux dispositions de l’Article L441-6 du Code de Commerce le Client sera également tenu de plein droit à l’égard du TOULOUSE BASKET CLUB au paiement d’une indemnité́ forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit pour le TOULOUSE BASKET de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés excèderont l’indemnisation forfaitaire. Le TOULOUSE BASKET CLUB conservera la propriété́ des prestations livrées jusqu’à leur paiement complet, principal et accessoires éventuels compris.

VII. EXCEPTION D’INEXÉCUTION ET RÉSILIATION

En cas de défaut, ou de tout autre manquement aux obligations contractuelles du Client, le TOULOUSE BASKET CLUB sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. Il est rappelé́ qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. LE TOULOUSE BASKET CLUB entend préciser que le défaut de paiement des échéances en lien avec les prestations proposant les accès aux parkings, places tribunes et cocktail caractérise un manquement suffisamment grave lorsque l’inexécution perdure plus de 10 jours après l’envoi de la lettre de notification ci-avant visée. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

LE TOULOUSE BASKET CLUB pourra résilier de plein droit l’ensemble des accords contractuels visés par les présentes en cas de non-respect par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de défaut de paiement, quinze jours après présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi, mettant en demeure la partie défaillante de remédier à ce manquement et l’informant de l’intention du TOULOUSE BASKET CLUB de faire application de l’exception d’inexécution, et restée sans effet. LE TOULOUSE BASKET CLUB a également la faculté de suspendre ou de résilier le contrat d’abonnement par lettre recommandée avec prise d’effet immédiate, en cas de fraude ou tentative de fraude commise par le souscripteur ou le porteur de la carte d’abonnement, en cas d’infraction constatée aux présentes conditions générales de vente, d’infraction constatée au règlement intérieur, ou encore de non- respect des consignes de sécurité́.

VIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le nom « TOULOUSE BASKET CLUB » et le logo sont la propriété́ exclusive du TOULOUSE BASKET CLUB. L’utilisation, la copie et la reproduction sont strictement interdites.

IX. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas, le TOULOUSE BASKET CLUB ne peut être tenue pour responsable d’éventuels reports, modifications ou annulations de matchs. La responsabilité́ du TOULOUSE BASKET CLUB ne pourra en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers ou de l’un de ses employés. Sont notamment exclus de sa responsabilité́ la survenance d’intempéries, de grèves, de changements de réglementation, de suspensions de terrain, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité́ et de discipline (huis clos notamment), ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du contrat. Ainsi le Client renonce à toute indemnité́ de quelque nature que ce soit, en cas de survenance de l’un de ces faits. En tout état de cause pour l’hypothèse où la responsabilité du TOULOUSE BASKET CLUB serait retenue, le montant de l’indemnisation des préjudices, toutes causes confondues, serait limité au montant de la prestation en cause et ne pourrait le dépasser pour quelques causes que ce soit.

X. CONFIDENTIALITÉ

Le Client s’engage à conserver confidentielles et sans limitation de durée toutes informations reçues du TOULOUSE BASKET CLUB en application des présentes, et à n’en divulguer aucune à qui que ce soit, sauf dans le cas où il serait requis de les divulguer par la loi.

XI. NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision, définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XII. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif aux présentes qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal du Commerce de Nantes.